Conditions Générales de Vente

La société H&C Architecture d’intérieur, Design d’espace et décoration, est une société proposant la réalisation de plan et la recherche de concept à des clients sollicitant ce service.

Le Client est toute personne qui sollicite la société H&C pour la réalisation de plan, recherche de concept, aménagement, décoration, suivi de chantier, etc…

La société H&C société à actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro Siret 808 490 122 000 13, dont le siège social est au 7, rue Guy Baudoin – 77 000 Melun.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entre H&C et toute personne qui sollicite la société H&C. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société H&C. En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par la société H&C emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

H&C se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site Internet : www.h-et-c.fr rubrique contact, par mail : nabil@h-et-c.fr, par téléphone au 06.12.33.41.08 ou par courrier : H&C – 7, rue Guy Baudoin – 77000 Melun

 

ARTICLE 3 : Services

L’ensemble des services proposés par H&C sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés sont (liste non exhaustive) : la réalisation de plans, de coupes, de perspectives, la proposition d’aménagement, de concept, de matériaux, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux …

 

ARTICLE 4 : Honoraires

Les honoraires sont déterminés sur le devis en Hors Taxes auxquels s’ajoute la TVA en vigueur. Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.

 

ARTICLE 5 : Commande

Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis à H&C.

H&C se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. La société.

 

ARTICLE 6 : Validité des propositions de devis ou factures

Nos propositions tarifaires (devis, factures.) sont valables 30 jours, à partir de leur date d’édition, passé ce délai, nous nous réservons

la possibilité d’en revoir les termes.

 

ARTICLE 7 : Nature des prestations

  1. 1 – Description des prestations :

Les prestations de H&C consistent à fournir au client qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis.

 

  1. 2 – Pour les particuliers et les professionnels :
  1. 2. 1 – Sur devis :

Nous venons chez vous pour vous guider dans vos projets d’aménagement. Nous apportons notre regard technique et créatif afin de répondre à vos besoins.

Le premier rendez-vous est gratuit, sans engagement, qui donnera suite à un devis suivant la nature du projet.

 

Nous vous proposons différents services pour votre aménagement afin de vous aider dans la réalisation de vos projets, avec six forfais :

 

1 – Formule conseil à domicile :

– Rencontre sur le lieu du futur chantier pendant 1h30

– Remise d’un compte rendu des solutions envisagées ensemble ainsi qu’un plan simplifié coté.

 

2 – Formule avant-projet détaillé :

– Rencontre sur le lieu du projet pour étudier ensemble vos besoins afin de vous proposer une solution sur mesure.

– Présentation d’une première étude de votre projet sur plans, accompagnés de visuels 3D de votre futur intérieur.

– Après accord de votre part sur le projet, nous réalisons les plans permettant l’exécution des travaux.

 

3 – Formule mission complète :

– Rencontre sur le lieu du projet pour étudier ensemble vos besoins afin de vous proposer une solution sur mesure.

– Présentation d’une première étude de votre projet sur plans, accompagnés de visuels 3D de votre futur intérieur.

– Après accord de votre part sur le projet, nous réalisons les plans techniques permettant l’exécution des travaux.

– Mise en relation avec les entrepreneurs.

– Suivi du chantier jusqu’à la fin des travaux.

– Livraison du projet clef en main.

 

4 – Formule décoration :

– Rencontre sur le lieu du projet pour étudier ensemble vos besoins afin de vous proposer une solution sur mesure.

– Présentation d’une première recherche sur planches tendances, nuancier, échantillons. Possibilité de vues 3D de votre projet en option

– Si le projet concerne des achats de mobiliers et objets de décoration, nous effectuons les commandes, la réception de la livraison ainsi que la mise en place sur le lieu du projet.

 

5 – Formule Home-Staging :

– Rencontre sur le lieu du projet pour étudier ensemble vos besoins afin de vous proposer une solution sur mesure.

– Réalisation de planches tendances de votre futur aménagement et estimation des coûts des travaux et modifications.

– Réalisations des travaux et mise en relation avec les entrepreneurs.

– Livraison clefs en main.

 

6 – Formule Permis de construire – déclaration préalable

– Rencontre sur le lieu du projet pour étudier ensemble vos besoins afin de vous proposer une solution sur mesure.

– Présentation d’une première étude de votre projet sur plans.

– Après accord de votre part sur le projet, nous réalisons les plans de permis de construire ou déclaration préalable.

– Nous vous fournissons ensuite votre dossier complet prêt à être déposé en mairie par nos soins.

 

Toutes nos propositions comprennent un relevé de côtes (si les plans sont non fournis) et prises de photos sur le lieu du chantier.

Les frais de déplacement sont gratuits pour une distance inférieure à 50 kms autour de Paris.

 

ARTICLE 8 : Déroulement des prestations et travaux.

  1. 1 – La signatures des devis :

Nous vous garantissons des maîtres d’œuvres et artisans de qualités et fiables.

Nos entrepreneurs nous fournissent un devis en fonction des besoins de votre projet, devis que nous aurons vérifié préalablement afin de valider l’adéquation avec le projet.

Notre devis s’effectuera sur une base de taux progressifs en fonction de l’importance du chantier.

Le projet pourra débuter seulement après la signature de tous les devis relatifs au projet.

 

  1. 2 – Réalisation : Le suivi :

Après la validation de votre projet, par la signature des devis, nous superviserons l’ensemble des travaux et coordonnerons les différents entrepreneurs, ainsi nous vous assurons une réalisation sécurisée des étapes du chantier.

L’exécution : Seul les plans d’exécutions validés et/ou produits par l’agence H&C font foi.

Cela ne diminue en rien, les responsabilités des entreprises attachées aux devis et plan, dont elles sont le concepteur.

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation.

Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeurs, distributeurs, marchands que le client sélectionne et valide. Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités ­fixées par leurs conditions générales et particulières de vente.

Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et serons la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.

Nous sommes uniquement responsables des plans d’exécutions produits ou certifiés par l’agence H&C.

 

Cas particuliers : Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux supérieur à 170m² au sol (modification de la structure du bâtiment).

L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’études techniques ou un cabinet d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité.

 

  1. 3 – Achat de mobilier et objets décoratifs :

L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement (mobilier et objets qui auront figurés préalablement dans le devis.)

En aucun cas nous avançons le coût du mobilier et des objets décoratifs.

 

Cas particulier : le client peut, cependant nous avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs, afin que nous effectuions les achats sans sa présence.

 

ARTICLE 9 : Prix

  1. 1 – Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

 

  1. 2 – Tous nos prix forfaitaires sont réévalués au semestre de l’année en vigueur.

 

ARTICLE 10 : Facturation

  1. 1 – Prestation de conseils : La facturation est calculée à l’heure ouvrable, par palier d’une heure. La tarification sera effectuée en relation aux tarifs en vigueur, consultables auprès de notre agence ou de notre site.

 

  1. 2 – La vente de plans : La facturation est réalisée sur la base des tarifs en vigueur de nos forfaits, consultables auprès de notre agence ou de notre site.

Cas particulier : pour les ventes de plans qui sortent de la forfaitisation un devis sera effectué sur la base des clauses de vente

(Paragraphe 7.2.1).

 

  1. 3 – Prestation sur devis : La facturation est réalisée au taux progressif selon l’importance du chantier entre 7 à 12 %.

Les détails de la facturation seront chiffrés lors de la rédaction du devis.

Cas particulier : pour la facturation du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leur mode de facturation.

 

ARTICLE 11 : Règlement des prestations et honoraires.

  1. 1 – Prestation de conseils : Le règlement s’effectuera sur la base tarifaire, à la fin de la prestation.

 

Cas particulier : en cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution de la prestation, la somme d’une heure de conseil sera facturée.

 

  1. 2 – La vente de plans ou prestation sur devis : Le règlement s’effectuera en deux fois, un acompte de 50% avant l’exécution des plans et un solde de 50% du prix du forfait choisi, à la livraison des plans.

 

Le Client garantit à H&C qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

 

Le Client peut alors régler sa commande :

 

– Par chèque, à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N’oubliez pas d’apposer au dos du chèque votre numéro de devis et joignez votre chèque libellé à l’ordre de H&C – 7, rue Guy Baudoin 77 000 Melun.

Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.

H&C pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.

 

– Par virement bancaire suite à une commande.

Les coordonnées seront communiquées au Client une fois sa commande enregistrée.

Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.

Tout paiement non reçu dans un délai de quinze jours à compter de la première présentation d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 150€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 300€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€, auquel s’ajoute une majoration au taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus du défaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues au titre de clause pénale. Ensuite, H&C pourra abandonner les poursuites qu’il aura entamées.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

 

– Cas particulier :

– En cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution des plans, la somme d’une heure de conseil sera facturée.

– En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client.

 

  1. 3 – Prestation mission complète :

 

Le règlement s’effectuera suivant un échéancier.

 

Cas particulier :

– Pour le règlement du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leurs conditions générales de vente.

– En cas de déplacement sur les lieux du chantier et de non exécution du projet, la somme d’une heure de conseil sera facturée.

– En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte sera non récupérable par le client, et il lui sera facturé la somme des taches effectuées.

 

  1. 4 – Modes de règlement :

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire pour les sommes supérieures à 500 € TTC.

 

  1. 5 – Retard de règlement :

Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le client. Les intérêts seront réévalués pour chaque mois de retard.

 

ARTICLE 12 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des plans effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix, par rapport au devis effectué.

 

ARTICLE 13 : Délai de rétractation et de résiliation

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies par H&C, conformément à l’article L 12120 2 du Code de la consommation.

Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la prestation ou réclamer un remboursement.

En cas de résiliation du Client, H&C pourra exiger le paiement complet des honoraires.

 

– Cas particulier :  Dans le cas ou les conditions d’obtention du permis de construire ou de la demande de travaux dénature de matière significative le projet initial et entraine l’abandon du projet par le client, le remboursement de l’acompte par la société H&C au client se fera au bout d’un mois à partir de la notification d’abandon du projet par le client en lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre au gérant de la société. Cette notification devra parvenir dans les quinze jours suivant la notification de refus du permis ou de la demande de travaux. Ce remboursement sera déduit du prix du permis de construire ou de la demande de travaux ainsi que des frais de résiliation auprès des entreprises partenaires du projet.

 

 

ARTICLE 14 : Responsabilité

  1. 1 – Lieu d’exécution des travaux : L’agence H&C s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, notre agence se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

 

  1. 2 – Cas de force majeur : H&C ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

  1. 3 – Cas de Litiges : Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserves ni restrictions. Tout litige sera soumis à l’arbitrage du tribunal de Melun, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

 

  1. 4 – Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.

Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’application de pénalité ne pourra être imputé à H&C.

H&C pourra aider le Client pour signifier l’application de pénalités de retard auprès d’entreprises intervenantes dans le cadre des travaux, dans le cas où une convention de retard ait été déterminée entre le Client et l’entreprise de travaux.

 

ARTICLE 15 : Réception des prestations

A la fin de chaque prestation H&C remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client

 

ARTICLE 16 : Annulation, report et modification

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant de l’agence H&C.

En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée selon les conditions de règlement.

 

ARTICLE 17 : Assurance

L’agence H&C a souscrit une assurance professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés lors de l’exécution des prestations.

L’agence H&C ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, de commande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.

 

ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle

H&C est une marque déposée à l’INPI. Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite.

 

ARTICLE 19 : Le droit de diffusion et d’exploitation.

Le client accepte l’exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.

Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, ou autres supports visuels) le client, s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

 

ARTICLE 20 : Contraintes liées aux conditions générales de vente.

  1. 1 – Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.

 

  1. 2 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

 

  1. 3 – La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits. ­­